Avis clients
- Accueil
- Diagnostics vente / location
- Diagnostics Vente
- Mesurage Loi Carrez
Mesurage Loi Carrez
| home Biens concernés | Tout lot de copropriété à la vente de plus de 8m² (sauf caves et garages) |
| description Document à fournir | Titre de propriété, règlement de copropriété, plans du lot |
| task_alt Durée de validité | Document à renouveler à chaque vente |
Mesurage Loi Carrez précis et rapide pour votre vente immobilière à Biarritz, Bordeaux et Mont-de-Marsan
Téléchargez notre fiche "Loi Carrez" en cliquant ici
Le mesurage Loi Carrez est essentiel pour tout vendeur d'un bien en copropriété, car il permet de sécuriser la transaction.
La mission comprend une visite technique du diagnostiqueur pour mesurer avec précision la surface privative, en excluant les surfaces inéligibles (zones sous 1m80 de hauteur, parties communes, etc.). L'utilisation d'outils professionnels garantit des mesures précises et conformes aux normes en vigueur. Le certificat de mesurage est remis au vendeur, qui pourra l'intégrer au compromis de vente pour informer l'acheteur et éviter tout litige sur la surface annoncée.
Ce mesurage peut être réalisé par le propriétaire mais nous vous conseillons fortement de faire appel à un professionnel.
Quel est l'objectif du diagnostic de mesurage Loi Carrez ?
- Assurer la protection des acheteurs en leur garantissant une connaissance précise de la superficie du bien en copropriété qu'ils s'apprêtent à acquérir.
- Éviter les conflits en particulier les risques de litiges liés aux divergences de surface entre vendeurs et acquéreurs.
- Augmenter la transparence lors des transactions immobilières en fournissant des informations fiables et détaillées.
Qu'est ce que la Surface Privative ?
La Loi Carrez, instaurée par Gilles Carrez, encadre la surface privative des lots situés dans des copropriétés.
Cette surface est déterminée selon l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Elle inclut la surface des planchers des espaces clos et couverts, après avoir retranché :
- Les murs, cloisons, escaliers, et autres conduits techniques,
- Les surfaces dont la hauteur est Inférieure à 1,80 mètre,
- Les caves, garages et annexes.
Attention : à ne pas confondre avec la Loi Boutin !
La Loi Carrez concerne les ventes, tandis que la Loi Boutin s'applique aux emplacements et mesure la surface habitable.
Étape 1 : Prise de contact et collecte d'informations
Le diagnostiqueur prend rendez-vous avec le propriétaire vendeur pour discuter du bien en copropriété à mesurer, notamment sa configuration et ses éventuelles particularités.
Étape 2 : Visite et analyse du bien
Le diagnostiqueur effectue une visite complète du bien en copropriété, en identifiant les parties privatives et celles qui doivent être exclues du calcul selon la Loi Carrez (murs, embrasures de fenêtres, escaliers, etc.).
Étape 3 : Mesurage précis des surfaces
Grâce à un matériel de mesure professionnel (télémètre laser, mètre), le diagnostiqueur calcule avec précision la surface privative concernée par la Loi Carrez, en tenant compte des normes spécifiques.
Étape 4 : Remise du certificat de mesurage
Un certificat de mesurage est remis au propriétaire vendeur. Ce document officiel est essentiel pour la vente, garantissant la transparence vis-à-vis de l'acheteur et éviter tout litige futur.
Contrôle Mérules
Diagnostic Sécurité Piscine
